LocaSeniors
LocaSeniors est une plateforme web, accessible à l’adresse www.locaseniors.com (le « Site ») exploitée par Magensys, micro-entreprise, domiciliée 38, rue de Paris à Moisselles (95570), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro d’identification 499 069 144 (la « Plateforme »). Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation de propriétaires proposant à la location partagée leur logement et de personnes susceptibles d’être intéressées de louer le logement desdits propriétaires en le partageant avec ces derniers.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au Service dont les termes et conditions sont définies à l’article1 ci-après.
L’Utilisateur reconnait avoir la capacité requise pour contracter et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne.
Article Préliminaire - Définitions – Règles d’interprétation
0.1. Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent contrat ont la signification suivante :
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« Partie(s) » |
désigne l’Utilisateur ayant souscrit au Service et la Plateforme ; |
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« Plateforme » |
a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; |
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« Service » |
désigne le service fourni par la Plateforme à l’Utilisateur en application des présentes Conditions Générales et dont les principaux termes et conditions sont définies à l’article 1 ; |
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« Site » |
a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; |
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« Tiers » |
désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent contrat ; et |
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« Utilisateur » |
désigne toute personne physique, âgée de plus de 55 ans, utilisant le Site. |
0.2. Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent contrat :
les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent contrat ;
l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
le terme « ou » n’est pas exclusif ;
la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent contrat).
Article 1 – Conditions d’accès au Service et Fonctionnalités
Conditions d’accès au Service
Le Service est réservé aux seuls Utilisateurs dûment inscrits sur le Site.
L’Utilisateur est tenu de se conformer strictement à l’ensemble des dispositions des conditions générales d’utilisation du Site https://www.locaseniors.com/ sous peine de la résiliation des présentes.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Plateforme ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Service.
Fonctionnalités
Le Service permet à l’Utilisateur d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires à celles proposées dans le cadre d’une utilisation gratuite du Site, à savoir :
accès gratuit aux « Apéros LocaSeniors » organisés ponctuellement par la Plateforme (hors frais de transport et autres frais éventuels) lesquels sont destinés à faciliter les rencontres entre les Utilisateurs. Ils sont organisés à des périodes et dates librement fixées par la Plateforme. Il est précisé que l’Utilisateur devra se conformer strictement aux règles et consignes de la Plateforme à respecter lors de ces « Apéros LocaSeniors ». Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se livrerait à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne aux participants des « Apéros LocaSeniors » ou à tout Tiers, il pourra être expulsé immédiatement ; et
bénéfice de réductions et offres privilégiées accordées par des sociétés partenaires de la Plateforme. Les réduction et offres privilégiées sont adressées directement à l’adresse mail communiquée par l’utilisateur, Il est néanmoins précisé que la Plateforme n’apporte aucune garantie à l’Utilisateur quant au sérieux, ni à la fiabilité des partenaires proposant lesdites offres. Par conséquent, l’Utilisateur devra s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et du sérieux du partenaire proposant l’offre.
Article 2 – Prix - Abonnement
Le coût du Service figure sur le Site. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.
Une facture est adressée à l’Utilisateur dès le paiement réalisé.
La souscription au Service est d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaiterait plus voir son engagement renouvelé tacitement, il devra suivre la procédure prévue à cet effet dans son profil disponible sur le site étant précisé que cette résiliation ne prendra effet qu’à l’issue du mois dans lequel la résiliation du Service est demandée.
Article 3 – Conditions de paiement
Le prix sera versé à la date d’anniversaire de la conclusion du présent contrat par prélèvement bancaire automatique ; par exception, le prix mensuel du premier mois d’abonnement devra être intégralement payé au jour de la passation de souscription, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard et PayPal.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
La souscription ne sera pas prise en compte si l’Utilisateur ne paye pas le prix en totalité du premier mois d’abonnement dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Plateforme des sommes dues.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Utilisateur d’une somme à son échéance entraîne de plein droit la résiliation immédiate des présentes et l’arrêt immédiate du Service.
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (art. L. 221-18 C. conso.), l'Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du paiement et de la confirmation de la souscription adressée par la Plateforme pour exercer son droit de rétractation auprès de ce dernier, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Pour toute demande de rétractation veuillez nous contacter .
La Plateforme procèdera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Article 5 - Garanties applicables
En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que la Plateforme est responsable de plein droit à l'égard de l’Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, la Plateforme peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.
Article 6 – Responsabilité
Il est rappelé que le rôle de la Plateforme se limite à la mise à disposition du Service à l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site et du Service.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site et du Service est conforme aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site. La Plateforme ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site et des Services, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et réglementaires nationales ou internationales.
En outre, la Plateforme ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :
1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs lors notamment des « Apéros LocaSeniors » ;
2. des conditions juridiques et financières, de la qualité et conformité des offres proposés par les partenaires de la Plateforme ;
3. de la violation par les partenaires de la Plateforme de leurs obligations légales, réglementaires ou encore contractuelles ;
4. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un événement imputable à un Tiers ou à un cas de force majeure.
La Plateforme ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur ou de garant des partenaires proposant des offres et/ou réductions aux Utilisateurs. Plus généralement, la Plateforme reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs avec lesdits partenaires, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.
En tout état de cause, la Plateforme ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
La Plateforme ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 7 –Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à la fourniture du Service et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Plateforme chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des mensualités.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@locaseniors.com ou à l’adresse postale suivante : Magensys - 38, rue de Paris à Moisselles (95570).
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de la Plateforme et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 – Litiges
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Article 11 – Information précontractuelle - Acceptation de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8 du code de la consommation, et en particulier :
les caractéristiques essentielles des services souscrits, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés ;
le prix des services et des frais annexes ;
les informations relatives à l'identité de la Plateforme, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation.
Le fait de souscrire sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plateforme.